- Texte visé : Proposition de loi n°2352 portant création d'une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« 1° Soit à l’occasion de la mutation à titre onéreux du bien immobilier. Dans ce cas, la propriété du bien ayant bénéficié de la prime pour le climat est grevée d’un privilège au bénéfice de l’Agence nationale de l’habitat. Le remboursement est alors mis en œuvre par le notaire chargé de la mutation du bien. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article 2374 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° L’Agence nationale de l’habitat, pour la garantie des créances nées de l’application des articles L. 322‑1 à L. 322‑7 du code de la construction et de l’habitation. ». »
Cet amendement remplace l’hypothèque au bénéfice de l’Anah par une sûreté hypothécaire légale baptisée « privilège » qui ne donne pas ouverture à la taxe hypothécaire et qui est donc bien moins onéreuse pour le bénéficiaire de la prime pour le climat. Cette création d’un nouveau privilège entraîne en conséquence une modification de l’article 2374 du code civil.