Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2352 portant création d'une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 27 novembre 2019)
À l’alinéa 39, après le mot :
« créance »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« constitue un passif de succession. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.