Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2352 portant création d'une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 27 novembre 2019)
Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre d’opérations d’auto-réhabilitation, l’Agence nationale de l’habitat procède au versement de la part de la prime qui revient au propriétaire dans les trois mois suivant la validation du projet de transition écologique de l’habitat. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prendre en compte les projets d’auto-réhabilitation. La part de la prime qui revient au propriétaire sera versée dans les trois mois suivant la validation du projet de transition écologique de l’habitat.