Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2352 portant création d'une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 27 novembre 2019)
Après le mot :
« plus-values »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« constatées lors de la première mutation à titre onéreux des biens immobiliers ayant bénéficié de la prime visée à l’article L. 322‑1 du code de la construction et de l’habitation, dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH du présent code. »
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique qui supprime notamment la référence à l’article 150 U du code général des impôts, lequel ne s’applique pas aux logements qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession.