Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2352 portant création d'une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 27 novembre 2019)
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les organismes d’habitations à loyer modéré ne sont pas éligibles à la prime. »
Exposé sommaire
Cet amendement précise que sont seuls éligibles à la prime les propriétaires de logements dans le parc privé, et non dans le parc social. Les organismes d’habitations à loyer modéré pourront néanmoins intervenir comme mandataire habilité de l'Anah et accompagner les ménages dans leurs projets de rénovation énergétique.