Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant reconnaissance du crime d'écocide, n° 2353
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 12 décembre 2019)
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Jusqu’à présent, notre système judiciaire condamne les actes répréhensibles et non l’intention de les commettre.