Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant reconnaissance du crime d'écocide, n° 2353
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 12 décembre 2019)
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« dix ans d’emprisonnement ».
Exposé sommaire
Le fait de porter atteinte à l’environnement pourrait être davantage puni que le fait de porter atteinte à un être humain. Cette conception de la place de la nature au sein de la société et de l’humanité est disproportionnée.