Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant reconnaissance du crime d'écocide, n° 2353
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 12 décembre 2019)
Supprimer les alinéas 11 à 19.
Exposé sommaire
À cause de ces alinéas, des personnes ayant commis le crime dit « d’écocide » pourraient encourir :
1° une interdiction de droits civiques, civils et de famille
2° et 5° une interdiction d’exercer une certaine activité professionnelle ou sociale
3° une interdiction de séjour
4° une confiscation de tout ou partie de leur bien
Ces peines sont disproportionnées compte tenu des actes commis.