- Texte visé : Proposition de loi n°2353 portant reconnaissance du crime d'écocide
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code civil
L’article 515‑14 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, la loi peut conférer à des écosystèmes naturels le statut d’entités vivantes dotées de la personnalité juridique. »
En l’état actuel de notre législation, la nature est envisagée comme une entité essentiellement dans le cas des grandes catastrophes écologiques, comme par exemple les marées noires, les accidents industriels. La reconnaissance de ce statut permettra de saisir la justice, au nom de ces entités naturelles, face aux pollueurs par exemple que ces derniers soient privés ou publics. Ce statut permettra d’envisager un arsenal juridique nouveau, permettant de cadrer les activités industrielles, ce que l’on n’arrive pas à faire par le droit de l’environnement traditionnel.