- Texte visé : Proposition de loi n°2353 portant reconnaissance du crime d'écocide
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la reconnaissance de droits intrinsèques dont celui de la personnalité juridique à des écosystèmes sur notre territoire, reconnus vitaux pour maintenir l’équilibre du système terrestre, ainsi qu’à des communs naturels, soit transfrontaliers, soit sur lesquels aucun État ne possède de droits exclusifs ou de propriété légale en raison de leur nature ou d’un accord international.
Cet amendement vise à réaliser un rapport afin d’envisager la possibilité d’énoncer un nouvel « écosystème » de droits garantissant une meilleure protection des écosystèmes et des communs planétaires, et respectueuse du lien d’interdépendance entre les humains et la nature.
Alors que les lois actuelles ont tendance à scinder les écosystèmes en entités distinctes, cette disposition permettrait de véritablement prendre en compte leur interdépendance.
Cet amendement a été travaillé avec des juristes et des associations pour la préservation des droits de la Nature.