Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant reconnaissance du crime d'écocide, n° 2353
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 12 décembre 2019)
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Sur quels critères sont établis le montant et le taux de l'amende imputé à l'entreprise ? Tous les "écocides", dont les conséquences sont pourtant variées, feront-ils l'objet d'une amende similaire ? Le manque de précision de cet alinéa, qui n'adapte pas les montants de ces amendes à l'impact de ces ''écocides", engendre une nécessaire précision. C'est pourquoi cet amendement en propose une suppression avant réécriture.