Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2353 portant reconnaissance du crime d'écocide
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 27 novembre 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article 689-11 du code pénal légifère sur les "crimes contre l'humanité" et les crimes d'ordre génocidaire. L'écosystème est un ensemble formé par une communauté d'êtres vivants en interrelation avec son environnement. Si on entend qu'il affecte les êtres vivants qui s'y meuvent, le caractère environnemental qu'il comporte contrevient juridiquement parlant avec l'article 689-11, qui affecte l'intégrité des personnes (génocide, actes inhumains attentant à l'intégrité des personnes, ... ). La réification de la cause environnementale ainsi faite ne peut être établie dans ce chapitre de la loi.