Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2353 portant reconnaissance du crime d'écocide
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 27 novembre 2019)
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Jusqu'à présent, notre système judiciaire condamne les actes répréhensibles et non l'intention de les commettre.