Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2353 portant reconnaissance du crime d'écocide
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 27 novembre 2019)
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« dix ans d’emprisonnement ».
Exposé sommaire
Le fait de porter atteinte à l’environnement pourrait être davantage puni que le fait de porter atteinte à un être humain. Cette conception de la place de la nature au sein de la société et de l’humanité est disproportionnée.