Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2353 portant reconnaissance du crime d'écocide
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 27 novembre 2019)
Après le mot :
« amende »,
supprimer la fin de l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Un crime contre l’environnement commis par un groupe terroriste est certes envisageable. Car on a bien vu certains groupes terroristes commettre des crimes contre le patrimoine mondial de l’humanité mais parait improbable s’agissant d’une entreprise.
Il convient donc de supprimer cette mention.