Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant reconnaissance du crime d'écocide, n° 2353
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 27 novembre 2019)
Après le mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« d’une amende proportionnée aux dommages causés. »
Exposé sommaire
Le fait de porter atteinte à l’environnement pourrait être puni d’une amende allant jusqu’à « de 1 000 000 euros ou, dans le cadre d’une entreprise, de 10 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent ».
Une telle amende ne précise pas si elle est proportionnée aux dommages causés.
Elle ne prend pas non plus compte des capacités financières des responsables.
Enfin, elle parait exorbitante, notamment en ce qui concerne les entreprises.