Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant reconnaissance du crime d'écocide, n° 2353
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 27 novembre 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Dans cet article, le crime « écocide » est associé aux articles L.211-1 relatif aux génocides, L.211-2 à la provocation publique et directe à commettre un génocide, L. 211-3 aux crimes contre l’humanité.
Là encore, l’article est disproportionné. Il impose l’imprescriptibilité de ce crime alors que l’humanité est supérieure à l’environnement et une atteinte portée contre elle est supérieure à une atteinte contre l’environnement.
Le fait de parler de génocide écologique est un vocabulaire militant qui n’a pas sa place dans notre code pénal.