Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant reconnaissance du crime d'écocide, n° 2353
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 27 novembre 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il s’agit ici d’associer les crimes dits « écocides » à des crimes contre l’humanité.
Cette entreprise est disproportionnée. Il impose l’imprescriptibilité de ce crime alors que l’humanité est supérieure à l’environnement et une atteinte portée contre elle est supérieure à une atteinte contre l’environnement.
Le fait de parler de crime contre l’humanité en cas d’atteinte à l’environnement est un vocabulaire militant qui n’a pas sa place dans notre code pénal.