Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant reconnaissance du crime d'écocide, n° 2353
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 27 novembre 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Dans cet article, la France s’arroge une compétence universelle en déclarant que « peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne soupçonnée d’avoir commis à l’étranger le crime d’écocide ».
Or, la France ne reconnait que très rarement et de façon extrêmement restrictive l’exercice de sa compétence universelle inscrite dans les Conventions de Genève. Qu’elle commence à l’appliquer pour les crimes commis envers les hommes avant de l’envisager pour ceux commis contre l’environnement.