Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant reconnaissance du crime d'écocide, n° 2353
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 27 novembre 2019)
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Exposé sommaire
Comment mesure-t-on la "provocation publique et directe" ? S'agit-il d'une déclaration orale ? S'agit-il d'une publication sur les réseaux sociaux ? Cette déclaration comporte-t-elle des degrés de nivellement - provocation plus ou moins forte ? Très approximative, cette définition se doit d'être précisée.