Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2354 contre la désertification médicale et pour la prévention
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 27 novembre 2019)
À la fin de l’alinéa, supprimer les mots :
« , dans des conditions définies par décret ».
Exposé sommaire
L'association des représentants d'usagers au projet de santé défini par les communautés professionnelles territoriales de santé doit s'adapter aux réalités locales et revêtir une certaine souplesse. Après avoir procédé aux auditions des représentants associatifs et des différents acteurs de santé, il ne semble pas utile de prévoir par décret les modalités de cette association sauf à alourdir le dispositif et compliquer l'élaboration des CPTS et de leur projet de santé.