Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi contre la désertification médicale et pour la prévention, n° 2354
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la santé publique
(mercredi 27 novembre 2019)
L’article L. 4131‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, les mots : « Peuvent être » sont remplacés par les mots : « Sont » ;
2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Ces personnes sont tenues de déclarer leur activité au conseil départemental de l’Ordre des médecins qui en informe les services de l’État. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à substituer un régime déclaratif au régime d’autorisation, par les conseils départementaux de l’Ordre des médecins, de l’exercice en qualité de médecin adjoint ou remplaçant. Il a pour objectif de permettre une mobilisation plus rapide et plus souple des médecins adjoints et remplaçants.