Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi contre la désertification médicale et pour la prévention, n° 2354
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 27 novembre 2019)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’indicateur sert notamment à déterminer la répartition régionale des crédits du fonds d’intervention régionale mentionné à l’article L. 1435‑10 du présent code. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire dans les critères de répartition du Fonds d’intervention régional la prise en compte de l’offre de soins et les besoins en santé des territoires. Il précise que l’indicateur territorial de l’offre de soins créé par l’article premier est utilisé pour déterminer la répartition régionale des crédits du Fonds.