Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2355 portant création d’une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises et expérimentation d’une comptabilité du XXIème siècle
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 12 décembre 2019)
I. – Au début de l’alinéa 1, ajouter les mots :
« Un label public général permet de refléter ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« s’effectue sur la base d’un label public général ».
Exposé sommaire
Cet amendement de clarification permet de mieux définir la réalité du futur label qui reposera sur une forme de « scoring », à savoir une notation, et sera donc progressif. Il permettra de refléter, via différentes déclinaisons, la notation RSE obtenue par les entreprises.