Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2355 portant création d’une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises et expérimentation d’une comptabilité du XXIème siècle
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 12 décembre 2019)
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« entreprises »
le mot :
« sociétés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« les sociétés »
le mot :
« celles ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.