Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant création d’une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises et expérimentation d’une comptabilité du XXIème siècle , n° 2355
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 27 novembre 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article souhaite, à titre expérimental, « autoriser l’Etat et les personnes morales de droit public à tenir compte de cette notation dans le cadre de procédures de marchés publics ».
Si cette intention est louable, elle est pour autant prématurée. Les notes attribuées par les agences ne sont pas parole d’évangile et tout ne doit pas être décidé selon cette notation.