Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant création d’une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises et expérimentation d’une comptabilité du XXIème siècle , n° 2355
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 27 novembre 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les documents comptables obligatoires dans l’entreprise sont déjà suffisamment nombreux pour les entreprises.
Ajouter des critères viendrait alourdir les démarches pour celles-ci, pénalisant leur compétitivité.