Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 30 octobre 2019)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il est tenu à la disposition directe du public dans leurs locaux. »
Exposé sommaire
Cet article impose la rédaction d’un document précisant les impacts financiers de la modification de périmètre d’un EPCI, par extension ou par réduction.
L’amendement vise à ce que les citoyens soient également informés des éléments contenus dans ce document, directement au sein des locaux des EPCI et de leurs communes membres..