- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis L’article L. 153-31 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un plan local d’urbanisme intercommunal est en cours d’approbation et que le périmètre de l’intercommunalité est couvert par un schéma de cohérence territoriale tel que mentionné à l’article L. 141−1 du présent code, une commune peut opérer une révision de son plan local d’urbanisme dans les conditions prévues aux articles L. 153−32 à L. 153−35 si celle-ci est compatible avec les orientations du schéma de cohérence territoriale en vigueur. »
Cet amendement vise à permettre aux communes, lorsqu’un PLUi n’a pas encore été approuvé et qu’un schéma de cohérence territoriale est en vigueur, de pouvoir opérer une révision du PLU dans le respect de celui-ci.
En effet, de nombreux PLUi à travers le territoire français sont en situation de blocage suite à un avis défavorable d’une des communes de l’EPCI et de l’application de la minorité de blocage mentionnée à l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme. Dans ce cas, les communes membres de l’intercommunalité ne peuvent opérer que des modifications de leur PLU mais pas de révision.
Il est donc nécessaire de trouver une issue à ces situations de blocages en permettant aux communes d’opérer une révision compatible avec le SCoT, condition assurant la cohérence avec le PLUi en cours d’approbation.