- Texte visé : Projet de loi n°2357, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – En Corse, en cas de transfert mentionné au III, sont également transmis à l’office d’équipement hydraulique de la Corse mentionné à l’article L. 112‑12 du code rural et de la pêche maritime le schéma de distribution d’eau potable mentionné à l’article L. 2224‑7‑1 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’un état financier de l’exercice de la compétence relative à l’eau. »
Cet amendement vise à renforcer la coordination et les échanges d'informations entre entre les intercommunalités insulaires et l'Office d'équipement hydraulique rattaché à la Collectivité de Corse, cette dernière fixant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prévu à l'article L. 212-1 du CGCT. Face à une augmentation du stress hydrique dans cette région insulaire méditerranéenne, compte tenu en outre de la taille de ce territoire comprenant 19 intercommunalités et du fait que la région et les départements y ont fusionné, instaurer cet échange d'informations serait de nature à renforcer la coopération territoriale et à faciliter l'émergence d'une stratégie insulaire coordonnée face à la raréfaction de le ressource en eau.