- Texte visé : Projet de loi n°2357, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« département »,
insérer les mots :
« et au sein de la Collectivité de Corse ».
II. – À l’alinéa 14, après le mot :
« Gouvernement »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux parlementaires membres de la conférence ».
Le présent amendement vise deux améliorations.
En premier lieu, il vise à créer une instance unique de dialogue État-collectivité en Corse : les deux départements ont été fusionnés avec la région, les collectivités sont représentées dans une instance unique appelée chambre des territoires et les communes et intercommunalités aussi bien de Haute Corse que de Corse du Sud évoluent dans un cadre d’aménagement fixé par la Collectivité unique au niveau de l’île toute entière, et non plus à une échelle bidépartementale (PADDUC, Plan de gestion des déchets). Pour qu’une telle instance de dialogue réussisse et afin d’éviter tout doublon, il est proposé de de créer une seule instance, plus rationnelle et efficace.
En second lieu, il est proposé que le rapport sur l’application des normes ne soit pas remis par le représentant de l’État qu’au Gouvernement mais aussi aux parlementaires : ces derniers étant des législateurs, il n’est pas inutile qu’ils soient destinataires d’un document recensant les difficultés d’application et les besoins de simplification des normes dans les territoires où ils ont été élus.