Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« De même, ils sont rendus accessibles à tout citoyen qui en fait la demande. »
Exposé sommaire
Dans un souci de transparence de l’action publique, tous les citoyens doivent pouvoir accéder aux documents qui concernent les collectivités.