Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 7 novembre 2019)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Par dérogation, les candidats auront l’obligation de choisir une étiquette politique s’ils exercent déjà un mandat au sein d’une collectivité territoriale de niveau supérieur. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif d'assurer la juste information aux citoyens sur les nuances politiques des candidats.
En effet si un candidat a déjà un mandat électif, en cours, au sein d'une collectivité territoriale de niveau supérieur sous une étiquette politique, celui-ci ne doit pas pouvoir s'afficher sans étiquette pour une élection municipale, peu importe les raisons.