Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 7 novembre 2019)
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer une cohérence au sein de l’article 11 bis introduit par la Sénat.
La suppression de l’article 43 de la loi NoTRE (nouvelle organisation territoriale de la République, loi N°2015-991 du 7 août 2015) permet à nouveau à tout citoyen de représenter une collectivité au sein d’un syndicat mixte.
Pour autant, l’alinéa 3 de l’article 11 bis exclut les EPCI de cette possibilité. En le supprimant, il s’agit de rendre cette faculté à l’ensemble des échelons territoriaux : communes, EPCI, Département et Région.