- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après le mot :
« conseil »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour le territoire concerné. »
Toutes les circonscriptions de sécurité publique françaises ne couvrent pas les mêmes superficies. Certaines d’entre elles, notamment celles situées en zone rurale concentrent un très grand nombre de communes, ce qui rend difficile l’application du dispositif initial.
Cet amendement vise donc à assouplir sa mise en œuvre en demandant au chef de la sécurité de venir présenter l’action de l’Etat en matière de sécurité et de prévention de la délinquance devant le conseil communautaire de chaque établissement public de coopération intercommunale.