Fabrication de la liasse

Amendement n°CL1037

Déposé le samedi 2 novembre 2019
Retiré
Photo de monsieur le député Bruno Questel

À l’alinéa 3, après le mot :

« ou »

insérer les mots :

« sont en fonction à la date ».

Exposé sommaire

Amendement de précision.