Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« celui‑ci est égal au nombre de membres élus lors »
les mots :
« cet effectif est égal au nombre de membres que comporte le conseil municipal à l’issue ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.