Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 7 novembre 2019)
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« enfants »,
insérer les mots :
« âgés de moins de 10 ans ».
Exposé sommaire
Considérant qu’un enfant âgé de moins de 10 ans ne peut être laissé seul à la maison, cet amendement vise à préciser l’âge en dessous duquel la commune s’engage à prendre en charge les frais de garde.