- Texte visé : Projet de loi n°2357, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 4, après le mot :
« compensé »,
insérer le mot :
« intégralement ».
Cet amendement vise à assurer la compensation intégrale par l’Etat de nouveaux droits accordés aux élus municipaux, droits qui entrainent une charge financière obligatoire nouvelle pour les communes de moins de 3500 habitants.
Le présent article permet aux membres d’un conseil municipal de bénéficier d’un remboursement par la commune des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, qu’ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions. L’alinéa 3 de l’article 27 précise que ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant du salaire minimum de croissance.
Ces frais sont remboursés aux élus par la commune, l’état s’engageant à compenser ces dépenses nouvelles. Il s’agit donc de s’assurer que cette compensation couvrira effectivement l’ensemble des dépenses engagées par la commune.