Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 7 novembre 2019)
Après la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Coordination des mesures de police administrative avec les sanctions judiciaires
« Art. L. 2213‑34. – Les mesures de police administrative adoptés par le maire cessent de produire leurs effets à compter de prononcé de mesures d’ordre judiciaire sanctionnant des faits identiques. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rendre caduque toute mesure de police administrative réprimant des faits jugés par les juridictions judiciaires et administratives.