Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 7 novembre 2019)
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Une plaque inaugurale devra mentionner l’ensemble des financeurs du projet. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rendre obligatoire la publicité des principaux financeurs d’un projet communautaire sur une plaque inaugurale dédiée. En effet, de nombreux projets peuvent être co-financés par plusieurs acteurs publics ou privés. L'affichage des sources de financement constitue un élément de transparence supplémentaire.