Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 7 novembre 2019)
I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« À la demande d’un dixième au moins des membres du conseil municipal, arrondi à l’entier inférieur, ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« À la demande d’un dixième au moins des membres du conseil départemental, arrondi à l’entier inférieur, ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« À la demande d’un dixième au moins des membres du conseil régional, arrondi à l’entier inférieur, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement modifie l’article 31 bis afin renforcer le droit d’opposition en rendant obligatoire l'inscription à l'ordre du jour, tous les semestre de trente minutes de questions orales réservées à l'opposition.