Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2357, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 7 novembre 2019)
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette dérogation ne s’applique qu’en raison d’un nombre insuffisant de sièges pourvus à la suite d’un deuxième tour de scrutin. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la même phrase.
Exposé sommaire
Il convient de préciser à la fois la raison d'accorder cette dérogation, à savoir un nombre insuffisant de sièges pourvus (donc de candidatures), et son application à l'issue du second tour de scrutin.
Sans cette précision, le scrutin pourrait prendre fin après le 1er tour avec l'élection de 5 ou 9 conseillers municipaux seulement selon la strate communale, alors que des candidats sont encore en lice mais qu'ils n'ont pas rassemblé la majorité absolue dès le 1er tour.