- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
L’article L. 5211‑11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président peut décider que la réunion de l’organe délibérant se tienne par visioconférence, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le quorum est alors apprécié en fonction de la présence des conseillers communautaires dans les différents lieux de réunion. Les votes ont lieu au scrutin public. La réunion de l’organe délibérant ne peut se tenir en plusieurs lieux pour l’élection du président et de ses vice-présidents et pour l’adoption du budget primitif. »
La rapport "Ruralités: une ambition à partager. 200 propositions pour un Agenda rural" rendu au Gouvernement cet été soulignait un sentiment grandissant dans les territoires ruraux: une parole de l’élu pas entendue, un maire incarnant la proximité mais se trouvant trop souvent dépourvu face à des mesures de plus en plus complexes à appréhender. Un double sentiment de frustration existe : l’incapacité d’expliquer à ses administrés les mesures prises au-delà de la commune et le sentiment d’être spectateurs plutôt que d’être des décideurs. Le sentiment d’impuissance chez les élus ruraux persiste.
Pour améliorer ce sentiment, la mission formulait un certain nombre de recommandations visant à améliorer la coopération intercommunale .
Le présent amendement vise à appliquer l'une de ces recommandations spécifique aux EPCI de la ruralité qui couvrent souvent des territoires très étendus "Donner un cadre légal à la participation aux instances communautaires par visioconférence pour permettre aux élus les plus éloignés des centres de participer aux réunions intercommunales, et rendre obligatoire le Corum en présentiel."