- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 5211‑46 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Dans un délai de deux semaines, le compte rendu de la séance du conseil communautaire au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est transmis aux conseillers municipaux des communes membres de manière dématérialisée. Cet envoi peut être réalisé par chacune des communes. »
« 2° La section 10 est complétée par un article L. 5211‑63 ainsi rédigé :
« « Art. L. 5211‑63. – Les conseillers municipaux des communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont destinataires de manière dématérialisée d’une copie de la convocation adressée aux conseillers communautaires. »
« « Ils sont destinataires d’une copie de la convocation adressée aux conseillers communautaires ou aux membres du comité syndical avant chaque réunion de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. »
»« L’envoi prévu au premier alinéa peut être réalisé par chacune des communes. »
« « Le présent article s’applique aux membres des organes délibérants d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’une commune membre d’un syndicat mixte qui ne sont pas membres de son comité syndical. »
« « Ces documents sont consultables en mairie par les conseillers municipaux à leur demande. » »
Assurer la diffusion des comptes rendus des conseils communautaires à tous les conseillers municipaux des communes par voie dématérialisée était l'une des recommandations du rapport "Ruralités: une ambition à partager. 200 Propositions pour un Agenda rural" rendu au gouvernement cet été.
Le présent amendement vise à supprimer trois modifications instaurées par le Sénat:
- Outre la convocation et le compte-rendu, 2 autres documents devraient faire l’objet d’une transmission : la note explicative de synthèse et le rapport d’orientation budgétaire de l’EPCI;
- Suppression du délai de 2 semaines prévu pour l’envoi du compte rendu des séances de l’organe délibérant de l’EPCI;
- Précision des modalités d’envoi : ces envois seraient réalisés par l’EPCI, sauf si une commune demande à les réaliser elle-même.