Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 7 novembre 2019)
L’article L. 2121‑21 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout conseiller municipal atteint d’infirmité certaine et le mettant dans l’impossibilité d’introduire son bulletin dans l’enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix. »
Exposé sommaire
Notre législation prévoit la possibilité pour une personne en situation de handicap de voter, mais elle ne prévoit pas la possibilité pour un conseiller municipal de voter à bulletin secret.
Cet amendement a donc pour objet de combler ce vide juridique en prévoyant, pour un conseiller municipal en situation de handicap, la possibilité de se faire aider pour voter à bulletin secret.