- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Le deuxième alinéa de l’article L. 5211‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les communes membres du bureau de l’établissement public de coopération intercommunale sont toutes représentées par le même nombre de membres. »
Les élus locaux, et plus spécialement ceux des petites communes, ont souligné, à l'occasion du Grand Débat, une dépossession relative de leur rôle au sein des intercommunalités. Ils se sentent éloignés de la décision et quantités négligeables au sein des organes de l'intercommunalité. Issus des petites communes ils ne sentent pas écoutés.
C'est pourquoi de nombreux élus locaux souhaitent qu'une égalité de représentation puisse être mise en place au sein des bureaux des intercommunalités. Une commune égale un membre au sein du bureau.
Cette mesure serait de nature à rassurer les élus des plus petites communes et à valoriser ces communes au sein des intercommunalités.