- Texte visé : Projet de loi n°2357, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
« Le II de l’article L. 2123‑24‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « municipal », la fin de la première phrase est supprimée ;
« 2° À la seconde phrase, substituer au taux : « 6 % » le taux : « 10 % ». »
En l’état du droit positif, l’indemnisation des conseillers municipaux reste facultative dans les communes de moins de 100 000 habitants. Si elle est décidée, cette indemnisation se fait dans la limite de « l’enveloppe indemnitaire. »
L’enveloppe indemnitaire est définie au II de l'article L. 2123-24 comme la somme de l'indemnité du maire (définie d'après le tableau de l'article L. 2123-23 et non de l'indemnité réelle si elle est inférieure) et de l'indemnité maximale de l'ensemble des adjoints au maire.
Ainsi, pour que les conseillers municipaux soient indemnisés, le maire et ses adjoints doivent accepter une réduction de leur indemnité de fonction par rapport aux plafonds légaux.
Or, à l’heure où le projet de loi « Engagement et Proximité » a pour objectif d’augmenter les indemnités des maires et adjoints dans les petites communes, l’effet d’éviction semble contreproductif ; rares seront les maires qui augmenteront leurs indemnités si cela signifie que les conseillers ne peuvent bénéficier d’une augmentation, eux-aussi.
Aussi, cet amendement propose de « sortir » les conseillers municipaux du dispositif de limite fixée par l’enveloppe indemnitaire, pour pouvoir augmenter leur indemnité, même si le plafond maximal pour les maires et adjoints est atteint.
Enfin, cet amendement propose d’augmenter l’indemnité légale maximale des conseillers municipaux.