Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 6 novembre 2019)
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Il prévoit notamment les modalités de prise de décision au sein de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à redonner le pouvoir aux maires des petites communes au sein des intercommunalités dans lesquelles ils ne se sentent plus forcément représentés.
En effet, certains élus locaux ressentent un sentiment de frustration au sein des EPCI dans lesquelles leur commune figure, n’arrivant plus à prendre de décision pour ces dernières.
L’amendement vise à renforcer le pouvoir et la liberté des maires grâce au pacte de gouvernance dans lequel ils décideront eux-mêmes des modalités de prise de décisions.