Fabrication de la liasse

Amendement n°CL1099

Déposé le samedi 2 novembre 2019
Discuté
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Anne Blanc

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jean-René Cazeneuve

Jean-René Cazeneuve

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Catherine Kamowski

Catherine Kamowski

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Patricia Lemoine

Patricia Lemoine

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Éric Poulliat

Éric Poulliat

Membre du groupe La République en Marche

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Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :

« 3° Les orientations en matière de mutualisation de services… (le reste sans changement) ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.

Le présent amendement modifie la rédaction des dispositions du pacte de gouvernance relatives à la mutualisation de services entre l’établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres.

En effet, il n’appartient pas au pacte d’expliciter les modalités de cette mutualisation, le terme « modalités » renvoyant à une description précise de l’organisation des services et notamment des dispositifs de mutualisation, alors même que le présent texte entend supprimer l’obligation pour les EPCI d’élaborer les schémas de mutualisation introduits par la loi. Le risque est également d’entraîner une rédaction trop figée du pacte alors même que les dispositifs de mutualisation ont vocation à évoluer régulièrement.

En revanche, il est utile que l’ambition de meilleure coordination entre l’EPCI et ses communes membres se traduise dans le domaine de l’organisation de leurs ressources humaines et donc que le pacte précise les objectifs à atteindre en la matière. Charge ensuite aux exécutifs de l’EPCI et des communes de traduire ces objectifs en modalités d’organisation.